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Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 22 mai 2026 concernant un litige entre la SAS ITFC (locataire) et la SCI Mazaudier Uson (bailleuse) relatif à un bail commercial. La société ITFC fait l'objet d'un...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02329 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUY2
NR
PRESIDENT DU TJ D'ALES
03 juillet 2025 RG :25/00125
[V]
S.A.S. INNOVATIONS TECHNOLOGIES FORMATIONS CONSEILS (ITFC ),
C/
S.C.I. MAZAUDIER USON
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 22 MAI 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'Alès en date du 03 Juillet 2025, N°25/00125
COMPOSIT...
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