Aperçu du résumé
Cette ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Caen concerne un litige entre la SARL Cabinet Levillain économistes et les compagnies d'assurance MMA IARD. Suite à un jugement ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 28 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYBB
S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240410
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240410
APPEL...
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