Aperçu du résumé
Cet arrêté du 21 octobre 2026 acte la suppression d'un office de notaire à Rouen (Seine-Maritime), suite à la demande de Mme Nora Khalfallah. La société SELURL NORA KHALFALLAH, titulaire de cet office...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023, publié au Journal of...
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