Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par trois sociétés (AEC SARL, Azurial SAS, Marras holding SC) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 avril 2024 dans leur litige avec la socié...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10200 F
Pourvoi n° X 24-19.781
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026
1°/ La société AEC, société à responsabilité limitée, dont le...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.