Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt dans une affaire d'accident du travail mortel survenu le 5 avril 2022. Une employée comptable a fait un malaise fatal en prenant son poste. La CPAM du Loiret...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
la SELAS ærige
EXPÉDITION à :
S.N.C. [Adresse 1]
Pole social du TJ d'[Localité 1]
ARRÊT du : 28 AVRIL 2026
Minute n°
N° RG 25/00470 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFA2
Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date
du 17 Décembre 2024
ENTRE
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep...
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