Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
M. Michel-Henri Mattera, administrateur de l'État de classe exceptionnelle affecté au ministère du Travail et au ministère de la Santé, est admis à la retraite à sa demande à compter du 22 janvier 202...
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-2 ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 30 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu la demande de M. MATTERA (Michel-Henri) en date du 13 juillet 2026,
Arrête :


Article 1 — M. Michel-Henri MATTERA, administrateur de l'Etat de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général du ministère du travail et des solidarités et du ministère de la santé, des famill...

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