Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La SARL PC Moto a acheté une moto BMW S1000 RR neuve en février 2016 auprès d'un concessionnaire (SASU B57) pour 17 473,79 euros. En mai 2017, la moto est tombée en panne. PC Moto a assigné le concess...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









N° RG 23/00474 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5IZ

Minute n° 25/00030



S.A.R.L. PC MOTO

C/

S.A. BMW FRANCE, S.A.S.U. [Adresse 1]






Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2018/02689





COUR D'APPEL DE METZ


CHAMBRE COMMERCIALE


ARRÊT DU 11 MARS 2025






APPELANTE :


S.A.R.L. PC MOTO, représentée par son représentant lé...

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