Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant les fiches d'opérations standardisées TRA-SE-104 « Station de gonflage des pneumatiques » et AGRI-EQ-110 « Séchage solaire par insufflation des produits et co-produits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides »

23/09/2026 Arrêté Aides, financements & subventions Réglementation sectorielle spécifique Urgent
Aperçu du résumé
Cet arrêté du 18 septembre 2026 supprime deux fiches d'opérations standardisées du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) : la fiche TRA-SE-104 relative aux stations de gonflage des pn...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie,
Arrête :


Article 1 — La fiche d'opération standardisée TRA-SE-104 « Station de gonflage des pneumatiques » figurant en Annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est supprimée.


Article 2 — Les dispositions de la fiche d'opéra...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054883275

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter
Voir le texte officiel sur la source