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Cet arrêté du 22 octobre 2026 étend à l'ensemble des employeurs et salariés du secteur du bâtiment dans la région Hauts-de-France plusieurs accords régionaux conclus le 10 juillet 2026. Ces accords po...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 sal...
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