Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris statue sur une requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la SA ELOGIE-SIEMP. Dans un arrêt du 12 mai 2026, le nom d'un défendeur avait été mal orthographié (« [...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10093 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNM6P
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 mai 2026 de la Cour d'Appel de PARIS, pole 4 chambre [Immatriculation 1]/08651
DEMANDEUR A LA REQUETE
S.A. ELOGIE-SIEMP
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée pa...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.