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Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 4 mai 2026 concernant une demande d'arrêt d'exécution provisoire d'un jugement locatif. Une locataire fait appel d'une condamnation de 11 192 euros pour arrié...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU LUNDI 04 MAI 2026
N° de Minute : 59/26
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTFP
DEMANDERESSE :
Madame [X] [P]
née le 29 Avril 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Sandrine BLEUX, avocat au barreau de CAMBRAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178-2026-01858 du 11/03/2026 accordée par l...
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