Journal Officiel du 28 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 28 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision (PESC) 2026/927 du Conseil du 27 avril 2026 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Modification des sanctions européennes contre le Myanmar/Birmanie. Les mesures restrictives existantes depuis 2013 sont ajustées sans précision sur les changements spécifiques apportés.
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/927 du Conseil du 27 avril 2026 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
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