Conseil d'État, Requêtes 1er Président, n°26/00011, (Autre)

N° Requête :N° RG 26/00011 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIBP

N° Minute


COUR D'APPEL DE ROUEN

REQUETE PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE AUTORISANT UN APPEL À JOUR FIXE







Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de Chambre à la Cour d'Appel de ROUEN, spécialement désignée par ordonnance de la Première Présidente de ladite Cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées ;


Vu la requête présentée par M. [C] [N] représenté par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de Rouen,...