Texte officiel (extrait)
N° P 24-86.243 F-D
N° 01118
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
MM. [H] [M] et [X] [C] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 7 octobre 2024, qui, pour transfert...