Aperçu du résumé
Fixation d'une contribution forfaitaire de 10 000 euros pour les gestionnaires de crédits au titre des frais de contrôle de l'ACPR. En cas de double statut, seule la contribution la plus élevée est du...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 j...
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