Texte officiel (extrait)
13 octobre 2026
Arrêt n°
CC/SL/NS
Dossier N° RG 24/00126 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDWZ
C.P.A.M [1]
/
Société [2]
jugement au fond, origine pole social du tj du puy en velay, décision attaquée en date du 19 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/51
Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Cécile CHERRIOT, préside...