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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une affaire de détention provisoire. Le prévenu, de nationalité nigériane ne parlant pas français, n'avait pas...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-85.100 F-D
N° 01017
ODVS
20 OCTOBRE 2026
CASSATION SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [X] [Q] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 juillet 2026, qu...
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