Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 26 avril 2025 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le tribunal judiciaire de Metz avait ordonné la remise en liber...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025


Nous, Marie BACHER-BATISSE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00437 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRUV ETRANGER :


M. [M] [C]

né 07 septembre 1973 à [Localité 1] en ALGERIE

de nationalité Algérie

Actuellement en rétention administrative.


Vu la décision de M. [M] [C]...

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