Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Dijon prononce la caducité d'une déclaration d'appel dans une affaire civile : l'appelante (Mme [K] [V]) n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois imposé par l'article ...
COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 1]

' [XXXXXXXX01]

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile






ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°

(Article 908 du C.P.C.)


N° RG 26/00060 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYK6

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAUMONT, décision attaquée en date du 26 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 1124000200


APPELANTE

Mme [K] [V]

Représentant : Me Juliane TRIBOULEY, avocat au barreau de HAUTE-MARNE


INTIMES

M. [X] [J]

S.A. CA...

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