Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon concernant un contentieux prud'homal opposant une esthéticienne spécialisée en maquillage permanent à son ancien employeur. L'affaire porte notamment sur un avertissem...
AFFAIRE PRUD'HOMALE


RAPPORTEUR



N° RG 23/03004 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5A3



[R]


C/

Société SELARL [1]

Organisme CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS-CGEA DE [Localité 1], UNITÉ DECONCENTREE DE L'UNEDIC





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 06 Mars 2023

RG : F 20/00029







COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ARRÊT DU 22 MAI 2026





APPELANTE :


[J] [R]

née le 15 Mai 1993 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représe...

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