Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 7 septembre 2026 dans un litige opposant l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais à la Caisse d'aide sociale de l'Éducation nationale (CASDEN). Suite à un contrôle port...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
URSSAF - PAS DE [Localité 1]
C/
Société [1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
-URSSAFNORD PAS DE [Localité 1]
-Me DESEURE
-Société [1]
-Me DELANOE
-TJ
Copie exécutoire délivrée à :
-Me DESEURE
-Me DELANOE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 24/00643 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7WG - N° registre 1ère ins...
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