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Ordonnance de la Cour d'appel de Paris constatant le désistement total de la société CLINIQUE DE TOURNAN dans une procédure d'appel contre la société LOCALIS. L'instance est éteinte et la Cour se dess...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/00581 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRHC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025
Date de saisine : 13 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024005964 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 18 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S. societe d'exploitation CLINIQUE DE TOURNAN agissant par s...
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