Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rendu une ordonnance de procédure le 13 août 2026 dans un litige successoral opposant M. [C] [Z] à Mme [H] [L] veuve [R], personne âgée de 99 ans placée sous tutelle. Le litige ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 13 août 2026
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31987
Pourvoi N° : U 26-17.026
Demandeur : M. [C] [Z]
représenté par : la SCP Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Défenderesse : Mme [H] [L] veuve [R]
représentée par : la SCP Leduc Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° U 26-17 026, formé par M....
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.