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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (7 juillet 2026) concerne un litige entre une propriétaire (Mme D.) et son ancien locataire (M. C.) portant sur un bail meublé parisien conclu en 2018 et résilié ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12571 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXTQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 24/02200
APPELANTE
Madame [B] [D]
née le 01 Février 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Françoise H...
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