Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

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22/04/2026 Autre Numérique & données Informatif
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Proposition de loi déposée au Sénat pour renforcer la protection des utilisateurs de réseaux sociaux. Le texte est envoyé en commission parlementaire pour examen.
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 21 avril 2026

N° 486 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Rémi CARDON, visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053926551

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