Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 mai 2026 concernant un litige entre la société SIMAFOR (bailleur) et la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (locataire) relatif à un bail commercial. SIMAF...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 29 MAI 2026
(n° 131 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14976 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5LP
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juillet 2025 - président du TJ de Créteil- RG n° 25/00081
APPELANTE
S.A.S. SIMAFOR, RCS de Paris n°907050637, prise en la personne de son représentant légal domicilié en...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.