Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel a radié du rôle une affaire de droit social opposant un salarié à son ancien employeur (SAS) en liquidation judiciaire. Le salarié ayant fait appel d'une décision prud'homale devait me...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-5







ORDONNANCE DE RADIATION



N° RG 24/01472 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQWC

Minute :



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01472 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQWC du rôle général, opposant :


Monsieur [A] [Y] [X]

né le 01 Janvier 1984 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Française

[A...

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