Journal Officiel du 26 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'une ordonnance de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) portant sur un litige foncier relatif au partage d'une terre dénommée 'Localité 2', lot A, située à Tahiti. Des héritiers...
COUR D'APPEL DE PAPEETE

GREFFE CIVIL





Numéro minute : 124





Numéro de répertoire général : N° RG 22/00036



LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER


APPELANT(E)S


Mme [V] [M] [N], demeurant [Adresse 1]

M. [Y] [N], demeurant [Adresse 2]

assistés de Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE




INTIME(E)S


M. [L] [L], demeurant [Adresse 3]

Mme [R] [I], demeurant [Adresse 4]

Mme [E] [D], demeurant [Adresse 5]

Mme [Z] [D], demeurant [Adresse 6]

Mme [W] [K], demeu...

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