Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre sociale) a rejeté, le 14 octobre 2026, les pourvois principal et incident formés respectivement par une salariée (Mme [I]) et par son employeur (Mutualité française Norma...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10726 F
Pourvoi n° D 25-14.524
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026
Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 1], a f...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.