Aperçu du résumé
Un arrêté du 2 novembre 2026 crée une aide de 200 000 € pour indemniser les propriétaires forestiers des Landes et des Pyrénées-Atlantiques dont les bois ont été immobilisés suite aux mesures de lutte...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de...
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