Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 5 janvier 2026 dans un litige entre la CAF et Mme [P]. La CAF réclamait le remboursement de 20 102,91 euros d'indus d'AAH (Allocation aux Adultes Handicapé...
ARRET

N°10



CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1]



C/


[P]














































Copie certifiée conforme délivrée à :

- CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1]

- Mme [O] [P]

- Me Christophe MECHIN

- tribunal judiciaire



Copie exécutoire :

- Me Christophe MECHIN





COUR D'APPEL D'AMIENS


2EME PROTECTION SOCIALE




ARRET DU 05 JANVIER 2026


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N° RG 24/04223 - N° Portalis...

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