Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre civile, octobre 2026) concerne un litige entre les quatre associés égaux d'une SARL de restauration (Gigino), fondée en 1996. Suite à des désacco...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


--------------------------





ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026






N° RG 24/05476 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCGA






Madame [C] [W]

Monsieur [Q] [U] [N]


c/


Monsieur [I] [Z]

Madame [C] [T]

















Nature de la décision : AU FOND



















Grosse délivrée le : 20 octobre 2026


aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 novembre 2024 (R.G. 2022F00008) par le Tribunal de Commerce de BERGERAC suivant déc...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.