Conseil d'État, 4ème chambre commerciale, n°24/02316, (Autre

Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 17 avril 2026 dans un litige entre la SCI La Bégude de Rochefort et la SARL VME Gestion concernant un bail commercial portant sur un ensemble immobilier hôtelier (...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02316 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIF6

AV

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES

06 novembre 2023

RG:22/00503

S.C.I. LA BEGUDE DE ROCHEFORT

C/

SARL V.M.E. GESTION

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 17 AVRIL 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES en date du 06 Novembre 2023, N°22/00503

C...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/24/0231...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Conseil d'État, 4ème chambre commerciale, n°24/02316, (Autre)

Analyse complète réservée aux membres