Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un administrateur de l'État (Pascal Dayez-Burgeon), rattaché aux ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et des Sports, est admis à la retraite à compter du 1er janvier 2027, ...
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant maintien d'activité au titre de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ;
Vu la demande de l'intéressé,
Arrête :


Article 1 — M. Pascal DAYEZ-BURGEON, administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au m...

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