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Arrêt de la Cour d'appel de Metz du 10 avril 2026 concernant une procédure de surendettement. Une personne avait saisi la commission de surendettement de Moselle en octobre 2023, qui a accordé une mes...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Surendettement
N° RG 25/00505 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK7E
[S]
C/
LYCEE [Etablissement 1], [T], TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, [1], CAF DE MOSELLE SERVICE CONTENTIEUX, [2], [3], TRESORERIE [Localité 1]-[Localité 2] ETS HOSPITALIER,TRESORERIE [Localité 1] AMENDES, [4] CHEZ [5], SIP [Localité 2]
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de THIONVILLE, décision attaquée en date du 24 Février 2025, en...