Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles D. 241-10 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing (59) ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement...