Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes (arrêt du 22 octobre 2026) statue sur un litige entre deux sociétés de construction de maisons individuelles. La société Maisons Pierre, maître d'œuvre, reproche à son sous-t...
Texte officiel (extrait)
4ème Chambre
ARRÊT N°292
N° RG 25/02499
N° Portalis DBVL-V-B7J-V6AL
(Réf 1ère instance : 2024003793)
S.A.S. MAISONS PIERRE
C/
S.A.S. MAISON MAURICE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marie VERRANDO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur :...
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