Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée dans une affaire de violences graves jugée par le tribunal po...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-90.013 F-D
N° 01202
26 AOÛT 2026
LR
QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
Le tribunal pour enfants de Versailles, par jugement en date du 26 mai 2026, reçu...
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