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Le Sénat publie un rapport d'information (n°799, juillet 2026) sur la compensation financière versée aux collectivités territoriales en contrepartie des exonérations, dégrèvements et suppressions de f...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 27 juillet 2026
N° 799 (2025-2026) Rapport d'information fait par M. Bernard DELCROS, Mme Nadine BELLUROT et M. Thierry COZIC au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la mission d'information relative à l'état des lieux de la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale.
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