Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'incident de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant la recevabilité d'un appel interjeté par une SCI en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur. Les époux P contestent...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-3

N° RG 25/04637 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWP5

Ordonnance n° 2026/M 89



SCI [R] JARDINS DE PESSICART Immatriculée au RCS de Nice sous le n°509.321.477, dont le siège social est c/o Madame [D] [I] [V] [Adresse 2], prise par la SCP [A] représentée par Maître [Y] [S], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire domicilié

représentée par Me Vivian THOMAS de l'AARPI LEXAZUR AVOCATS, avocat au barreau de NICE, Me Séba...

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