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Cette ordonnance de la Cour d'Appel de Paris rappelle l'obligation de représentation par avocat ou défenseur syndical pour les appels des décisions de conseil de prud'hommes. Un salarié ayant interjet...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 07 MAI 2026
(n° 385 /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/04308 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPSW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 avril 2025
Date de saisine : 16 juin 2025
Décision attaquée : n° 20/05247 rend...
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