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La cour d'appel d'Orléans statue le 2 août 2026 sur l'appel formé par le parquet et la préfecture du Loiret contre une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 30 juillet 2026. Ce jugement de pr...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 02 AOUT 2026
Minute N° 662/2026
N° RG 26/02360 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOT3
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 juillet 2026 à 15h59
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Odalene DE AZEVEDO ALCANT...
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