Journal Officiel du 21 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Avis relatif à la tarification de l'orthèse d'avancée mandibulaire SOMNODENT FLEX visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

21/07/2026 Avis Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Le comité économique des produits de santé fixe le tarif de remboursement et le prix limite de vente de l'orthèse d'avancée mandibulaire SOMNODENT FLEX (fabricant SOMNOMED) à 459,00 € TTC. Ce disposit...
Texte officiel (extrait)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SOMNOMED, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE
DÉSIGNATION
Tarif en € TTC
PLV en € TTC
2407378
Orthèse d'avancée mandibulaire, SOMNOMED, SOMNODENT FLEX
459,00
459,00
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054448364

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