Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article L. 234-7,
Arrête :
Article 1 — La partie Arrêtés du code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes, est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par un article A. 234-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 234-1. - Le seuil mentionné à l'article L. 234-7 est fixé à 100 000 euros. » ;
2° Aux article...