Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une SARL condamnée par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère à payer 24 182 € à la société Energies Rhône Alpes (en liquidation judiciaire) a fait appel et demandé au Premier Président de la Cou...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E


JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT


ORDONNANCE DE REFERE DU 16 SEPTEMBRE 2026



N° RG 26/00098 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NA3V



ENTRE :


DEMANDERESSE suivant assignation du 10 juillet 2026


S.A.R.L. SARL [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]


représentée par Me Sophie LADET, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Julie CANS, avocat au barreau de GRENOBLE



ET :


DEFENDERESSE


S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE prise en...

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