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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [U] [X] contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 avril 2026. Cet arrêt avait confirmé le rejet de sa dem...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-82.962 F
N° 51071
ECF
16 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [U] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en da...
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