Aperçu du résumé
La Cour de cassation dessaisit le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bordeaux d'une affaire de tentative d'arrestation sur mineur car la partie civile est magistrat dans ce même tribunal. Po...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-83.076 FS-N
N° 00822
ECF
19 mai 2026
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 MAI 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une...
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