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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 30 juin 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [W] [B] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 avril 2026. Ce...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-82.635 F
N° 51033
RB5
30 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
M. [W] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 avril 2026, qui l'a renvoyé devant la...
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