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Cette ordonnance émane de la Cour d'appel de Colmar et concerne un ressortissant palestinien (M. [A] [L], né en 1967) faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion depuis 2015. Placé en rétention administra...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/02832 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2SC
N° de minute : 26/295
ORDONNANCE
Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [A] [L]
né le 11 Mai 1967 à [Localité 1], PALESTINE
de nationalité Palestinienne
Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablisseme...