Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance rectificative émane de la Cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A). Elle corrige une erreur matérielle contenue dans une précédente ordonnance du 7 janvier 2025 qui enjoignait ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème chambre section A






ORDONNANCE N° :


N° RG 24/01142 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEUP





Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/00604



Monsieur [L] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES



APPELANT





S.A.R.L. LORENTE DAMIEN, immatriculée au RCS de [L...

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